Décret n°72-968 du 27 octobre 1972
Article 4 du Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1972
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Version30/12/2012
Entrée en vigueur le 1 juillet 1972
Les médecins dont le revenu professionnel non-salarié est inférieur à un chiffre fixé par arrêté interministériel après avis du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins français peuvent demander dans les conditions fixées par les statuts de ladite caisse à être dispensés de l'affiliation au régime de prestations supplémentaires de vieillesse.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 février 2022, n° 21/01867
Confirmation
[…] Dans ses dernières conclusions du 29 avril 2021, la Caisse demande à la cour, au visa des articles L642-1, L644-1 et 2, L645-1 et 3, D642-1 et R133-3 et suivants et L623-1, L244-3, L244-9 et L244-11 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, ainsi que des articles L111-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution et du décret n°72-968 du 27 octobre 1972 (article 1), de :
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