Décret n°72-968 du 27 octobre 1972
Article 5 du Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1972
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Version30/12/2012
Entrée en vigueur le 30 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 - art. 8
La cotisation des médecins conventionnés est versée à la caisse autonome de retraite des médecins français dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
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