Décret n°72-968 du 27 octobre 1972
Article 6 du Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Modifié par : Décret 81-274 1981-03-25 date d'entrée en vigueur 1ER JUILLET JORF 27 MARS 1981
La cotisation des organismes d'assurance maladie fixée à l'article 2 dudit décret est calculée dans des conditions identiques.
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[…] Vu, 1° sous le n° 136.801, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1992 et 27 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS dont le siège est … (17 e ) ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-182 du 25 février 1992 portant modification de l'article 6 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié, relatif au régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;
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[…] Vu, 1° sous le n° 136.801, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1992 et 27 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS dont le siège est … (17 e ) ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-182 du 25 février 1992 portant modification de l'article 6 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié, relatif au régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 février 1994, 77186 97148, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu 1°), sous le n° 77186, la requête enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, dont le siège est … (17 e ) ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 février 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande de modification du 1 er alinéa de l'article 6 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972, modifié par le décret n° 81-274 du 25 mars 1981, relatif au régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;
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