Décret n°72-968 du 27 octobre 1972
Article 7 du Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 1985
Modifié par : Décret n°85-205 du 12 février 1985 - art. 2 () JORF 15 février 1985
La prestation supplementaire de vieillesse est attribuée aux médecins ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 décembre 1980, 17911, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Que si la valeur de cette derniere pouvait etre augmentee dans le cas d'actes accomplis par des praticiens qualifies, il s'agissait alors, aux termes meme de l'article 7, 2 e alinea du decret du 2 mai 1960 et de l'article 2 du decret du 27 octobre 1972 d'une majoration forfaitaire d'honoraire, s'ajouteant a ladite valeur, mais ne s'y incorporant pas ; […]
Lire la suite…- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Versements à l'hôpital au titre des consultations privées·
- Non-prise en compte de la majoration pour qualification·
- Personnel médical, paramédical et pharmaceutique·
- Établissements publics d'hospitalisation·
- Médecins à plein temps des c.h.u·
- Médecins professeurs de c.h.u·
- Professeurs d'université·
- Electroradiologistes