Article 10 du Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES.

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1972

Entrée en vigueur le 1 juillet 1972

Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er juillet 1972.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 1972

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 26 juin 2019, n° 17/05147
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Par jugement du 10 décembre 2018, le tribunal : […] — article 2 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 :« La prestation supplémentaire de vieillesse acquise par chaque médecin est exprimée en points de retraite.

 Lire la suite…
  • Cotisations·
  • Retraite·
  • Vieillesse·
  • Prorata·
  • Attribution·
  • Allocation supplementaire·
  • Calcul·
  • Prestation·
  • Médecin·
  • Statut

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-21.207, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] pour la liquidation des droits à retraite, au prorata des paiements partiels qui ont pu intervenir, quand la combinaison des règles ci-dessus rappelée condamnait cette solution, les juges du fond ont violé les articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, l'article 2 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 et l'article 10 des statuts du régime allocation supplémentaire de vieillesse de la Caisse, ensemble l'article L. 643-11 du code de commerce. »

 Lire la suite…
  • Sécurité sociale, assurance des non-salariés·
  • Régimes complémentaires·
  • Droit aux prestations·
  • Professions libérales·
  • Règlement partiel·
  • Cotisations·
  • Assurance·
  • Paiement·
  • Vieillesse·
  • Statut
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).