Décret n°72-968 du 27 octobre 1972
Article 10 du Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1972
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[…] Par jugement du 10 décembre 2018, le tribunal : […] — article 2 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 :« La prestation supplémentaire de vieillesse acquise par chaque médecin est exprimée en points de retraite.
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-21.207, Publié au bulletin
[…] pour la liquidation des droits à retraite, au prorata des paiements partiels qui ont pu intervenir, quand la combinaison des règles ci-dessus rappelée condamnait cette solution, les juges du fond ont violé les articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, l'article 2 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 et l'article 10 des statuts du régime allocation supplémentaire de vieillesse de la Caisse, ensemble l'article L. 643-11 du code de commerce. »
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