Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 RENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES

Infirmation partielle — 

[…] complété par d'autres décrets : ainsi, le décret n°49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins, puis le décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins, puis le décret n°72-968 du 27 octobre 1972 tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés.

Rejet — 

[…] Vu, 1° sous le n° 136.801, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1992 et 27 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS dont le siège est … (17 e ) ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-182 du 25 février 1992 portant modification de l'article 6 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié, relatif au régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;

Confirmation — 

[…] — le régime allocations supplémentaires de vieillesse (ASV), en application du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 rendant obligatoire ce régime à l'ensemble des médecins conventionnés, conformément aux dispositions des articles L.645-1 et suivants du code de la sécurité sociale.