Décret n°72-977 du 27 octobre 1972

Article 3 du Décret n°72-977 du 27 octobre 1972 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DES MARINS EN ACTIVITE OU RETRAITES DU COMMERCE, DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE.Abrogé

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Version28/10/1972

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D134-24 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. D134-24 (V)

Entrée en vigueur le 28 octobre 1972

La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit à l'établissement national des invalides de la marine le montant des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité, prévues aux livres III et XI du code de la sécurité sociale dont bénéficieraient, dans les conditions du régime général, les ressortissants de cet établissement [*financement*].

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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