Décret n°73-912 du 21 septembre 1973
Article 1 du Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 1974
La police de la navigation sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues et étangs d'eau douce ainsi que leurs dépendances, est régie par le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au présent décret, ainsi que par les règlements particuliers pris pour son exécution.
Ces règlements particuliers sont :
1° Des arrêtés préfectoraux lorsqu'il y a lieu de prescrire des dispositions de police applicables à l'intérieur d'un seul département ;
2° Des arrêtés du ministre chargé des voies navigables lorsqu'il y a lieu de prescrire des dispositions applicables dans plusieurs départements ;
Les règlements particuliers déterminent les conditions dans lesquelles le chef du service de la navigation précise par voie d'avis à la batellerie les modalités d'application de certaines de leurs dispositions.
Le règlement général de police de la navigation intérieure s'applique jusqu'aux limites transversales de la mer. Toutefois, pour la partie des fleuves et rivières affluant à la mer, en aval des limites de l'inscription maritime, les règlements particuliers mentionnés ci-dessus peuvent y déroger.
Commentaires • 6
En vertu de l'article 1er de ce texte, les float tubes sont exclus du champ de la réglementation relative aux prescriptions techniques et de sécurité en navigation intérieure. […] notamment à ses articles 9.01 à 9.05, et aux règlements particuliers de police pris pour son application. […] Par ailleurs, l'article L. 214-12 du code de l'environnement prévoit que « la circulation sur les cours d'eau (de ces engins) s'effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains ». […] En vertu de l'article 1er du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure et de l'article L. 214-12, alinéa 2, […]
Lire la suite…En vertu de l'article 1er de ce texte, les float tubes sont exclus du champ de la réglementation relative aux prescriptions techniques et de sécurité en navigation intérieure. […] notamment à ses articles 9.01 à 9.05, et aux règlements particuliers de police pris pour son application. […] Par ailleurs, l'article L. 214-12 du code de l'environnement prévoit que « la circulation sur les cours d'eau (de ces engins) s'effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains ». […] En vertu de l'article 1er du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure et de l'article L. 214-12, alinéa 2, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 211-1 du code de l'environnement : « I- Les dispositions des chapitres I à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau ; […] la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir non motorisés s'effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains » ; que l'article 1 er du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure dispose : « La police de la navigation sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, […]
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[…] 27-01-01-02 […] Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié, portant règlement général de police de la navigation intérieure ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Melun, 3 juillet 2012, n° 0806828
[…] Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; […] Article 1 : L'arrêté du 10 juillet 2008 du préfet du Val-de-Marne est annulé.
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Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 de la Charte de l'environnement est opérant à l'encontre d'un acte par lequel l'autorité administrative réglemente la navigation et les activités sportives et touristiques sur un cours d'eau, un lac, une retenue ou un étang d'eau douce en application des dispositions de l'article L. 214-12 du code de l'environnement, de l'ancien article L. 214-13 du code de l'environnement ou de l'article 1er du décret n° […] 73-912 du 21 septembre 1973.
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