Décret n°76-288 du 31 mars 1976 AUTORISANT L'OCTROI DE LA PRIME D'INCITATION A LA CREATION D'EMPLOI JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976 AUX EMPLOYEURS IMMATRICULES AU REPERTOIRE DES METIERS OU, EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN, AU REGISTRE DES ENTREPRISES INSTITUE PAR LE N° 73-942 DU 3 OCTOBRE 1973.

Rejet — 

Dès lors que l'employeur qui a conclu avec un salarié un contrat type "emploi formation" pour une durée de 24 mois, ne résilie pas ce contrat, comme il aurait pu le faire en vertu de la clause prévoyant le refus de l'aide financière de l'Etat, au moment où il a été avisé par la direction départementale du travail que le salarié pouvait bénéficier d'un contrat d'inscription de six mois et non du contrat emploi formation prévu par le décret du 31 mars 1976, la convention n'en a pas moins créé des obligations réciproques entre les parties, le salarié s'étant engagé à mettre son activité au service de son employeur sous la subordination duquel il s'est placé, […]

Annulation — 

[…] Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, tant que l'ensemble des instruments administratifs nécessaires à la gestion du marché viti-vinicole, à l'exception, jusqu'au 31 décembre 1971, du cadastre viticole, n'est pas en application, les Etats membres producteurs sont autorisés, pour éviter une perturbation de leur marché, à prendre des mesures de caractère limitatif à l'importation en provenance d'un autre Etat membre …". Décret en date du 11 septembre 1975 ayant institué une taxe sur les vins originaires d'Italie, pris sur la base du paragraphe 2 précité du règlement 816/70. […]