Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2007 |
Commentaires • 15
Décisions • 25
Non-lieu à statuer —
[…] Vu le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 modifié relatif aux titres-restaurant ; Vu le décret n° 2001-1069 du 16 novembre 2001 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2002 ;
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 67-830 relative à l'aménagement des conditions de travail ; Vu le décret n° 67-1165 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 modifiée par le décret n° 77-1243 du 8 novembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Infirmation —
[…] En effet, pour le mois de mars 2009, il a payé 16 tickets restaurant qui remplissent A de ses droits dès lors qu'il était en congés les 17, 18, 21, 26 et 28 mars et qu'il ressort de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 que les salariés notamment en congés payés et en arrêt maladie ne peuvent exiger des tickets restaurant. […] Certes A ne produit pas à l'appui de sa demande en paiement les actes notariés de vente et/ou d'achat d'immeubles, les contrats de location, les mandats que lui ont confiés les clients de l'entreprise et les extraits des registres de l'agence immobilière prévus par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Pour bénéficier, chacun en ce qui le concerne des exonérations prévues aux articles 25 et 26 de l'ordonnance susvisée :
L'employeur doit apposer sur les titres l'indication de son nom et de son adresse si ces mentions n'y ont pas été portées par l'émetteur.
Le salarié doit y inscrire son nom si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité d'entreprise.
Pendant les deux mois suivant la date ci-dessus définie, les titres antérieurement émis et qui ne répondraient pas aux dispositions de l'ordonnance susvisée et du présent décret continueront à être valables, concurremment avec les nouveaux titres, tant à l'égard des détenteurs de ces titres anciens qu'à l'égard des restaurateurs à qui ils seront remis.
A l'expiration de cette période, les salariés détenteurs de titres anciens inutilisés disposeront d'un délai de six semaines pour demander à l'employeur qui leur aura cédé ces titres le remboursement de leur contribution à l'achat desdits titres. Les employeurs détenteurs des titres ci-dessus mentionnés, disposeront d'un délai de deux mois ayant le même point de départ que le délai précédent pour en demander le remboursement à leur valeur libératoire auprès des émetteurs.
Pendant les délais fixés à l'alinéa 2 et à la seconde phrase de l'alinéa 3 ci-dessus, les restaurateurs pourront obtenir le paiement dans les conditions habituelles des titres anciens qu'ils détiendraient.
A l'expiration de ces mêmes délais les titres anciens qui n'auront pas été présentés au remboursement ou au paiement seront périmés.
Après achèvement des opérations ci-dessus indiquées, le solde figurant au crédit des comptes ouverts en garantie des titres anciens est remis à la disposition des émetteurs titulaires de ces comptes.
- GROUPE GREENOLIA (PANTIN, 828071084)
- ANOSTE
- MEDICHARME (VERSAILLES, 810027656)
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- Loi n° 76-539 du 22 juin 1976
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