Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967
Article 5 du Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1968
Entrée en vigueur le 1 mars 1968
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu'ils ne portent de manière très apparente, une mention contraire apposée par l'employeur, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux de ses salariés qui sont, du fait de leurs fonctions, appelés à des déplacements à longue distance.
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L'article 5 du decret no 67-1165 stipule que ceux-ci ne peuvent etre utilises que dans le departement du lieu de travail des beneficiaires ou les departements limitrophes. L'article 6 de ce meme decret precise qu'un repas ne peut etre paye avec plusieurs titres ; toutefois l'utilisation de deux titres en paiement d'un meme repas est, en fait, toleree. Ces restrictions semblent poser de reels problemes, notamment aux detenteurs de titres non utilises qui souhaitent, durant leurs vacances, pouvoir les epuiser.
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