Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967

Article 4 du Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1968

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R3262-8 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 1968

Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés sauf s'ils portent de manière très apparente, une mention contraire apposée par l'employeur, sous sa responsabilité au bénéfice exclusif de son personnel travaillant pendant ces mêmes jours.

Affiner votre recherche

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).