Décret n°65-742 du 2 septembre 1965
Article 26 du Décret n°65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie.
Chronologie des versions de l'article
Version04/09/1965
Entrée en vigueur le 4 septembre 1965
Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires algériennes et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.