Décret n°65-749 du 3 septembre 1965

Article 8 du Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 portant création du comité national de l'eau

Chronologie des versions de l'article

Version05/09/1965

Version08/05/1988

Version10/11/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. D213-10 (M)

Entrée en vigueur le 5 septembre 1965

Le Premier ministre saisit le comité des affaires sur lesquelles celui-ci est appelé à donner son avis en application de la loi du 16 décembre 1964.

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