Décret n°65-749 du 3 septembre 1965

Article 8 du Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 portant création du comité national de l'eauAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/09/1965

Version08/05/1988

Version10/11/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. D213-10 (M)

Entrée en vigueur le 10 novembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1393 du 3 novembre 2005 - art. 4 () JORF 10 novembre 2005

Le comité est saisi par le ministre chargé de l'environnement des affaires sur lesquelles son avis est obligatoirement requis en vertu des dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur le 10 novembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1393 du 3 novembre 2005 - art. 4 () JORF 10 novembre 2005

Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

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