Décret n°65-75 du 22 janvier 1965
Article 1 du Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice pour l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
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Version02/02/1965
Entrée en vigueur le 2 février 1965
Il peut être alloué, s'ils le requièrent, aux témoins appelés à déposer :
a) Devant les tribunaux maritimes commerciaux ;
b) Devant les conseils de discipline constitués en exécution du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960.
c) Devant les administrateurs de l'inscription maritime procédant aux enquêtes contradictoires prévues à l'article 36 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée :
1° Une indemnité de comparution ;
2° Des frais de voyage ;
3° Une indemnité de séjour forcé.
a) Devant les tribunaux maritimes commerciaux ;
b) Devant les conseils de discipline constitués en exécution du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960.
c) Devant les administrateurs de l'inscription maritime procédant aux enquêtes contradictoires prévues à l'article 36 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée :
1° Une indemnité de comparution ;
2° Des frais de voyage ;
3° Une indemnité de séjour forcé.
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