Décret n° 74-112 du 15 février 1974

Article 4 du Décret n° 74-112 du 15 février 1974 portant création du diplôme de psycho-rééducateur.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/02/1974

Version27/12/1987

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°74-112 du 15 février 1974 - art. 3 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. D4332-4 (V), Décret n°74-112 du 15 février 1974 - art. 5 (M)

Entrée en vigueur le 27 décembre 1987

Modifié par : Décret 87-1044 1987-12-23 art. 1, art. 4 JORF 27 décembre 1987

Des arrêtés du ministre chargé de la santé et du ministre de l'éducation nationale fixent en outre les conditions dans lesquelles des praticiens exerçant certaines professions paramédicales ou à caractère social peuvent être dispensés de la première année d'études et se présenter directement à l'examen de passage en deuxième année dans les conditions définies au b de l'article 2 du décret n° 74-112 du 15 février 1974 modifié susvisé et dans les limites d'un quota fixé par le ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 27 décembre 1987
Modifié par :	Décret 87-1044 1987-12-23 art. 1, art. 4 JORF 27 décembre 1987

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 juin 1976, 97430, publié au recueil Lebon

Annulation

[…] representee par son gerant en exercice, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 20 et 28 novembre 1974, tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir un arrete du ministre de la sante et du secretaire d'etat aux universites du 30 septembre 1974 fixant en application de l'article 4 du decret 74-112 du 15 fevrier 1974 la liste des centres autorises a dispenser au cours de l'annee universitaire 1974-1975 la preparation en vue du diplome, ensemble declarer l'illegalite dudit decret ;Vu le decret n° 74-112 du 15 fevrier 1974 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […]

Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
Arrêté fixant la liste des centres agréés·
Enseignement technique et professionnel·
Violation directe de la règle de droit·
Violation du décret du 15 février 1974·
Conditions d'exercice des professions·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Etudes de psycho-rééducateur·
Accès aux professions

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