Décret n°76-409 du 12 mai 1976 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de la recherche

Texte intégral

Les attributions actuellement dévolues aux chefs des arrondissements minéralogiques et aux chefs des circonscriptions électriques sont exercées, dans les limites de leur compétence territoriale, par les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines.
Ces chefs de service sont chargés de l'application de la politique arrêtée par le Gouvernement dans les domaines relevant du ministre de l'industrie et de la recherche et mise en oeuvre par celui-ci.
A ce titre, ils ont notamment pour mission :
De réunir toutes informations sur les questions intéressant l'industrie, de proposer et de mettre en oeuvre les mesures susceptibles de contribuer au développement industriel et scientifique ;
De participer aux travaux des commissions traitant au niveau régional ou départemental des questions industrielles, notamment à l'occasion de la préparation du Plan de développement économique et social et de l'octroi d'avantages financiers aux entreprises industrielles.
Les services interdépartementaux de l'industrie et des mines sont placés sous l'autorité des préfets de région et des préfets.
Avec l'accord du ministre de l'industrie et de la recherche, les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines peuvent être chargés d'exercer des missions relevant d'autres ministres.
Les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines définissent les orientations de l'activité exercée, dans les limites de leur compétence territoriale, par les chefs des circonscriptions métrologiques.

1Impots Et Taxes - Politique Fiscale - Credit Bail. Transfert D'Une Entreprise Societe De Capitaux A Une Societe Civile Immobiliere
M. Hiard Pierre · Questions parlementaires · 25 février 1991

M Pierre Hiard attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les incertitudes fiscales liees au transfert d'un credit-bail contracte par une entreprise societe de capitaux a une SCI Une entreprise societe de capitaux, situee dans sa circonscription, ayant fait appel en 1987 a un credit-bail immobilier pour le rachat de locaux industriels anciens, a beneficie du taux reduit en matiere de droits d'enregistrement par application des dispositions de l'article 677 du CGI et du decret no 76-429 du 12 mai 1976 relatif a la dispense d'un agrement prealable. Aujourd'hui, il serait …

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1Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 15 février 1993, 72979, publié au recueil Lebon
Annulation

Si le ministre des affaires étrangères tenait de l'article 12 du décret du 2 juin 1969 relatif au statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret du 12 mai 1976, le pouvoir de fixer par arrêté "la composition, les attributions et le fonctionnement" de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de son administration centrale, il ne tenait de cette disposition compétence ni pour créer une représentation spéciale des agents contractuels informaticiens …

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