Décret n°76-409 du 12 mai 1976
Article 2 du Décret n°76-409 du 12 mai 1976 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/1992
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Avec l'accord du ministre de l'industrie et de la recherche, les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines peuvent être chargés d'exercer des missions relevant d'autres ministres.
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