Article 3 du Décret n°76-409 du 12 mai 1976 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de la recherche

Chronologie des versions de l'article

Version08/02/1992

Entrée en vigueur le 8 février 1992

Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992

Les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines définissent les orientations de l'activité exercée, dans les limites de leur compétence territoriale, par les chefs des circonscriptions métrologiques.
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Entrée en vigueur le 8 février 1992

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