Article 3 du Décret n°59-878 du 18 juillet 1959 relatif à la situation des médecins de nationalité française résidant à l'étranger.Abrogé
Version24 juillet 1959
Entrée en vigueur le 24 juillet 1959
Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.