Article 1 du Décret n°59-878 du 18 juillet 1959 relatif à la situation des médecins de nationalité française résidant à l'étranger.

[…] 55-03-01-03 […] qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins du Haut-Rhin a reconnu à M. […] une qualification en médecine générale auprès des conseils départementaux de l'ordre des médecins. / Les demandes de qualification en médecine générale des médecins français résidant à l'étranger inscrits sur la liste spéciale prévue à l'article 1er du décret n° 59-878 du 18 juillet 1959 sont adressées au Conseil national de l'ordre des médecins. » ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, […] avant le 1 er janvier 1994, une qualification en médecine générale auprès des conseils départementaux de l'ordre des médecins. / Les demandes de qualification en médecine générale des médecins français résidant à l'étranger inscrits sur la liste spéciale prévue à l'article 1 er du décret n° 59-878 du 18 juillet 1959 sont adressées au Conseil national de l'ordre des médecins. » ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :