Décret n°59-132 du 7 janvier 1959 concernant le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 1960 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre d'Etat, chargé du haut comité d'études et d'information sur l'alcoolisme, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu l'ordonnance n° 50-107 du 7 janvier 1959 modifiant le code des débits de boissons et des mesures de la lutte contre l'alcoolisme ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Les dispositions annexées au présent décret forment la deuxième partie du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.
Les articles R. 1 à R. 13 constituent les dispositions de décrets pris dans les formes prévues pour les décrets ; ils ne pourront être modifiés ou complétés que dans les mêmes formes.
Les articles R. 14 à R. 33 pris pour l'application de l'article L. 89-1.
Les articles R. 1 à R. 13 constituent les dispositions de décrets pris dans les formes prévues pour les décrets ; ils ne pourront être modifiés ou complétés que dans les mêmes formes.
Les articles R. 14 à R. 33 pris pour l'application de l'article L. 89-1.
Le décret n° 55-807 du 18 juin 1955 pris pour l'application de l'article 88 du code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme est abrogé.
Le président du conseil des ministres :
C. DE GAULLE.
Le ministre d'Etat,
PIERRE PFLIMLIN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'intérieur,
EMILE PELLETIER.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
ANTOINE PINAY.
Le ministre de la santé publique et de la population,
BERNARD CHENOT.
C. DE GAULLE.
Le ministre d'Etat,
PIERRE PFLIMLIN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'intérieur,
EMILE PELLETIER.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
ANTOINE PINAY.
Le ministre de la santé publique et de la population,
BERNARD CHENOT.