Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 5 août 1959 |
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Dernière modification : | 20 décembre 2020 |
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre des travaux publics et des transports,
Vu le décret du 17 juin 1938 sur les limites de l'inscription maritime, et notamment son article 1er ;
Vu la loi du 24 mai 1946 constatant la nullité de l'acte dit loi du 11 mars 1941 et remettant en vigueur les dispositions du décret précité du 17 juin 1938,
Le premier obstacle à la navigation des navires, tel que mentionné à l'article L. 5000-1 du code des transports et correspondant à la limite des affaires maritimes, dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les navires de mer est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.
Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux non repris au tableau annexé au présent décret, la limite des affaires maritimes se confond avec celle de la mer à leur embouchure.