Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959
Article 4 du Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer
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Version05/08/1959
Entrée en vigueur le 5 août 1959
Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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