Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959
Article 1 du Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/1959
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Version03/06/1967
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Version20/12/2020
Entrée en vigueur le 20 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1618 du 17 décembre 2020 - art. 1
Le premier obstacle à la navigation des navires, tel que mentionné à l'article L. 5000-1 du code des transports et correspondant à la limite des affaires maritimes, dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les navires de mer est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.
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