Décret n°62-379 du 3 avril 1962
Article 1 du Décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 25
Les dispositions du présent décret sont applicables à tous les maîtres auxiliaires en fonctions dans les établissements des enseignements classiques, modernes, techniques et professionnels, dans les écoles normales primaires, dans les centres nationaux du 1er degré et dans les établissements d'enseignement et services relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports.
Entrent dans la catégorie des maîtres auxiliaires et sont soumis à l'ensemble des dispositions applicables à ce personnel tous les maîtres chargés par les recteurs d'académie, et à titre essentiellement précaire, soit :
D'assurer l'intérim d'un emploi vacant de professeur titulaire ;
D'assurer la suppléance d'un professeur en congé de maladie ou de maternité ;
De donner pendant tout ou partie de l'année scolaire un enseignement constituant un service incomplet ;
Ou d'assurer un service complet d'enseignement constitué par un groupement d'heures supplémentaires.
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Décisions • 9
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 8 juillet 2003 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz a mis fin à ses fonctions de maître-auxiliaire à compter du 1 er septembre 2003 ; […] que d'une part, il ressort des pièces du dossier que la requérante, employée en qualité de maître-auxiliaire d'anglais par le recteur de l'académie de Nancy -Metz à compter du 10 septembre 1996, s'est vu confier lesdites fonctions de maître-auxiliaire en application de l'article 1 er du décret n° 62-379 du 3 avril 1962, « à titre essentiellement précaire », […]
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[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 modifié ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 31 décembre 2001, 98PA02737, inédit au recueil Lebon
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 971139 du 10 avril 1998 du tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à la reconstitution de sa carrière et à la réparation de son préjudice ; […] VU le décret n 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports ; […] Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X… la somme de 10.000 F.
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