Décret n°62-379 du 3 avril 1962
Article 5 du Décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-158 du 10 février 2022 - art. 1
Lors de leur recrutement, les maîtres auxiliaires sont nommésau premier échelon de leur catégorie.
Par dérogation au premier alinéa, l'autorité qui procède au recrutement peut rémunérer le maître auxiliaire à un indice supérieur à l'indice minimum compte tenu de l'expérience professionnelle détenue, de la rareté de la discipline enseignée ou de la spécificité du besoin à couvrir.
Lorsqu'ils changent de catégorie, les maîtres auxiliaires sontclassés à l'échelon comportant un traitement égal, ou à défaut immédiatementsupérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur catégorie d'origine.Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si leurnomination leur procure une augmentation de traitement inférieureà celle qu'entraîne un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie.
Commentaires • 4
L'application stricte de cet article conduit à reclasser moins avantageusement un maître auxiliaire récemment nommé en catégorie II et qui aurait auparavant accompli des services importants en tant que maître auxiliaire de catégorie III. […]
Lire la suite…L'article 8 de ce décret précise que les agents sont nommés dans leur nouveau grade avec une ancienneté égale à celle acquise dans leur précédent grade, mulitipliée par le rapport des coefficients caractéristiques de ce grade au coefficient caractéristique du nouveau grade. C'est donc l'ancienneté dans le dernier grade, et non l'ancienneté totale de service, qui est prise en compte. […] Par ailleurs, il est précisé que lorsqu'un maître auxiliaire de troisième catégorie accède à la deuxième catégorie, il y est rangé, en application de l'article 5 du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 modifié fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires, « à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans sa catégorie d'origine ».
Lire la suite…Décisions • 4
[…] d'une part, aux termes de l'article 8 de la loi n 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers : « Les personnels … bénéficient, […] que, d'autre part, aux termes de l'article 4 du décret n 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, […] de six mois dans les trois premiers échelons et d'un an dans les autres échelons … » ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : « Lors de leur recrutement, les maîtres auxiliaires sont nommés au premier échelon de leur catégorie. – Lorsqu'ils changent de catégorie, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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[…] Considérant que M. X… est assimilé pour sa rémunération aux maîtres auxiliaires de l'enseignement public ; que le décret n 62-379 du 3 avril 1962 relatif à ces maîtres auxiliaires dispose dans ses articles 4 et 5 que lors de leur recrutement les maîtres auxiliaires sont nommés au premier échelon de leur catégorie dans l'échelle de rémunération, puis bénéficient d'un avancement d'échelon en fonction « d'une durée de service minimum dans leur échelon » et ne prévoit aucune prise en compte de services professionnels tels que ceux invoqués par M. X…, dans le calcul de leur ancienneté pour la promotion d'échelon ; que si M. X… se prévaut, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 22 janvier 2010, n° 0600177
[…] Considérant que M. Z a été recruté en tant que maître Y ; que le décret n °62-379 du 3 avril 1962 fixe, en son article 3 les catégories de maîtres auxiliaires uniquement en fonction des diplômes détenus et dispose, en son article 5 que « lors de leur recrutement, les maîtres auxiliaires sont nommés au premier échelon de leur catégorie », sans prévoir d'exception pour les enseignants ayant une expérience professionnelle hors enseignement, dans la discipline pour laquelle ils ont été recrutés ; que, par suite et en tout état de cause, M. Z n'est pas fondé à soutenir que le recteur a illégalement refusé de tenir compte pour son classement de ses années d'activité en qualité de chef d'exploitation agricole ;
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L'article 8 de ce décret, applicable aux maîtres auxiliaires, précise que les agents sont nommés dans leur nouveau grade avec une ancienneté égale à celle acquise dans leur précédent grade multipliée par le rapport du coefficient caractéristique de ce grade au coefficient caractéristique du nouveau grade. […]
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