Article 8 du Décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports.

[…] – le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 ; […] En vertu de l'article 11 du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, […] Aux termes de l'article 8 du même décret du 5 décembre 1951 : « les agents visés à l'article 11 ci-dessous sont nommés dans leur nouveau grade avec une ancienneté égale à leur ancienneté dans leur précédent grade (…) ». […]

[…] Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 modifié ; […] Considérant que M me C-D, qui a été recrutée en tant que maître X le 8 octobre 1991 par le recteur de l'académie de Rouen, a vu son engagement renouvelé à de nombreuses reprises de sorte qu'elle a exercé, de manière discontinue, […] qu'eu égard au caractère temporaire des fonctions ainsi exercées par la requérante, il s'agissait nécessairement d'un engagement et de renouvellements pour l'exercice de fonctions correspondant à un besoin occasionnel au sens de l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi précitée du 11 janvier 1984 ; que ces engagements avaient un terme certain fixé avec précision dès leur conclusion ; que ni ces actes d'engagement, […]