Article 9 du Décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 alinéa 1 du décret susvisé du 5 décembre 1951 : “Les fonctionnaires qui appartenaient déjà en qualité de titulaire à un corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et les agents visés à l'article 11 ci-dessous sont nommés dans leur nouveau grade avec une ancienneté égale à leur ancienneté dans leur précédent grade multipliée par le rapport du coefficient caractéristique de ce grade au coefficient caractéristique du nouveau grade.” ; […] que le corps des certifiés appartient, aux termes de l'article 9 du même décret au troisième groupe des grades, dont le coefficient caractéristique est de 135 ; […]

[…] Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 modifié ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 3 avril 1962 modifié : « En cas de maladie, les maîtres auxiliaires à service complet peuvent obtenir, par période de douze mois, et sur production d'un certificat médical, […] dont six mois au moins dans les douze mois qui précèdent la mise en congé, trois mois à plein traitement, trois mois à demi-traitement. » ; qu'aux termes de l'article 9 de ce même décret : « Les prestations journalières versées aux maîtres auxiliaires par la sécurité sociale viennent en déduction des rémunérations allouées en application des articles 7 et 8 du présent décret. » ;