Article 11 du Décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports.

[…] – le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 ; […] Après avoir servi en qualité de maître auxiliaire des enseignements généraux de la catégorie II depuis le 11 mai 1978, M. A… a réussi le concours de professeur des collèges d'enseignement technique et a été reclassé au quatrième échelon de la classe normale de ce corps, au 1 er septembre 1984, par un arrêté du 15 janvier 1985 du recteur de l'académie de Créteil. […] date de son passage au deuxième échelon, devaient être prises en compte pour une durée de trois ans, correspondant à la durée de service nécessaire à une promotion d'échelon mentionnée à l'article 4 du décret du 3 avril 1962 cité ci-dessus, […]

[…] — que la décision de nomination du recteur de l'académie de Toulouse est entachée d'une violation du principe d'égalité de traitement, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 914-1 du code de l'éducation et de l'article 11 du décret 51-1423, du fait que les enseignants exerçant leur activité dans le secteur privé doivent bénéficier des mêmes règles que les enseignants exerçant dans un établissement public ;