Décret n°76-451 du 18 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET 5 DE LA LOI N. 75-1332 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE AU CONTROLE DU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET PORTANT MODIFICATION DES TITRES 1ER, II ET V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.

Texte intégral

RAPPORT DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DU MINISTRE DE L'EDUCATION, DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU MINISTRE DU TRAVAIL, DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT. Code du travail L910-1 A L920-3 ET L950-1 A L950-10. LOI 1332 1975-12-31 ART. 1, 3, 5.

La déclaration prévue à l'article L920-4 du code du travail est adressée en trois exemplaires par le dispensateur de formation ou son représentant légal au préfet de région de son siège social.


Si le dispensateur de formation possède des établissements concluant des conventions de formation ou des contrats de prestations de services d'enseignement, il devra souscrire auprès de chaque préfet de région territorialement compétent la déclaration qui les concerne.

La déclaration indique la dénomination, l'objet de l'activité et l'adresse du formateur, la qualité et le domicile du déclarant ainsi que le sigle de l'organisme si celui-ci est d'un usage courant dans la correspondance avec les tiers.


Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la déclaration doit mentionner en outre la forme juridique de l'organisme et la liste des personnes ayant le pouvoir d'administrer ledit organisme.


La déclaration doit également comporter une description des formations et des moyens mis en oeuvre.

Le préfet de région délivre, dans les quinze jours de la réception, récépissé de la déclaration. Ce récépissé comporte un numéro d'ordre qui devra figurer sur les conventions de formation conclues par l'organisme.


Si la déclaration ou les éléments qui y sont annexés est incomplète, le préfet de région doit, dans le même délai, demander à l'organisme d'en opérer la régularisation ; le préfet de région dispose alors pour délivrer le récépissé d'un nouveau délai de quinze jours à compter du jour où la régularisation a été opérée.

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1Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 juillet 1989, 89PA00049, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

(21) Si l'article R.950-21 du code du travail prévoit, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 mai 1983, que, lorsqu'il est envisagé de rejeter tout ou partie des dépenses invoquées par un employeur, la décision appartient au préfet, ce texte, antérieur à la publication de la loi du 31 décembre 1975, ne vise pas le cas où la décision de rejet concerne les dépenses invoquées par un dispensateur de formation intervenant dans le cadre de l'exécution d'une convention du titre II du livre X du code du travail ; d'autre part, l'article 9 du décret du 18 mai 1976 prévoit que les agents …

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2Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 3 octobre 1990, 46279, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu le recours du MINISTRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 15 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1982 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail et de la participation chargé de la formation professionnelle en date du 25 novembre 1980 en tant qu'elle ordonne la « résorption » des conventions de formation conclues par l'Association consulaire et interprofessionnelle pour le …

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  • Contributions et taxes·
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3Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 juillet 1987, 60304, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

En vertu des dispositions des articles L.950-8 et L.920-10 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 75-1332 du 31 décembre 1975, lorsqu'à la suite d'un contrôle, opéré par des agents commissionnés par l'autorité administrative, certaines des dépenses effectuées par un organisme dispensateur de formation ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, par leur nature, être rattachées à l'exécution d'une convention de formation professionnelle ou que le prix des prestations fournies est excessif eu égard à leur prix de revient normal, cet organisme est tenu de verser au …

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