Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957

Article 2 du Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES D'ATTRIBUTION PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITATAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1974

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D542-36 (M)

Entrée en vigueur le 1 avril 1974

Modifié par : Décret 74-264 1974-03-28 ART. 1 JORF 30 MARS 1974 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1974

Les prêts peuvent atteindre 80 p. 100 des dépenses effectuées par l'entrepreneur, dans la limite d'un [*montant*] maximum de 7.000 F.

Entrée en vigueur le 1 avril 1974
Modifié par :	Décret 74-264 1974-03-28 ART. 1 JORF 30 MARS 1974 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1974

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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