Décret n°76-562 du 21 juin 1976 portant modification, en ce qui concerne les pilotes maritimes, du décret n° 52-540 du 7 mai 1952 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux transports,
Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment les articles L. 41 et L. 42 ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié, et notamment son article 2 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

Le présent décret prendra effet pour compter du 1er janvier 1976.

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1Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mai 2013, 12-15.158, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

Lorsqu'un marin ayant cessé d'exercer une activité de navigation sollicite auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine, au titre de l'article 2 du décret n° 52-540 du 7 mai 1952, son classement exceptionnel par décision individuelle du ministre chargé de la Marine marchande dans une catégorie qu'il prétend avoir pu normalement obtenir en continuant à naviguer, les juridictions de sécurité sociale, saisies d'un recours contentieux de l'intéressé, doivent examiner au fond le mérite de sa demande de reclassement

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