Décret n°76-562 du 21 juin 1976 portant modification, en ce qui concerne les pilotes maritimes, du décret n° 52-540 du 7 mai 1952 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1976 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux transports,
Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment les articles L. 41 et L. 42 ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié, et notamment son article 2 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux transports,
Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment les articles L. 41 et L. 42 ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié, et notamment son article 2 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),