Décret n°58-1221 du 11 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 55-292 DU 15 MARS 1955 ETENDANT AUX CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL ET AUX RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DE TRAMWAYS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 46-2195 DU 11 OCTOBRE 1946.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 16 décembre 1958 |
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Dernière modification : | 16 décembre 1958 |
LOI 2195 1946-10-11 (ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL). Décret 1263 1952-11-17. LOI 292 1955-03-15.
Les dispositions de la loi n. 46-2195 du 11 octobre 1946 sont applicables dans les chemins de fer secondaires d'intérêt général, dans les réseaux de voies ferrées d'intérêt local et de tramways selon les modalités fixées par le décret n. 52-1263 du 27 novembre 1952 et les textes subséquents pris pour l'application de ladite loi.
Les entreprises ou établissements dans lesquelles serait déjà exercée à la date du présent décret une surveillance médicale du travail pourront obtenir des dérogations temporaires aux dispositions visées à l'article 1er par décision du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, qui devra recueillir l'accord du ministre du travail.
LE PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES : CHARLES DE GAULLE.
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME :
ROBERT BURON.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES : A. PINAY.
LE MINISTRE DU TRAVAIL : PAUL BACON.
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME :
ROBERT BURON.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES : A. PINAY.
LE MINISTRE DU TRAVAIL : PAUL BACON.