Décret n°58-1221 du 11 décembre 1958
Article 2 du Décret n°58-1221 du 11 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 55-292 DU 15 MARS 1955 ETENDANT AUX CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL ET AUX RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DE TRAMWAYS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 46-2195 DU 11 OCTOBRE 1946.
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/1958
Entrée en vigueur le 16 décembre 1958
Les entreprises ou établissements dans lesquelles serait déjà exercée à la date du présent décret une surveillance médicale du travail pourront obtenir des dérogations temporaires aux dispositions visées à l'article 1er par décision du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, qui devra recueillir l'accord du ministre du travail.
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