Décret n°62-420 du 11 avril 1962
Article 1 du Décret n°62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2004
Modifié par : Décret 77-1517 1977-12-28 art. 1 JORF 3 janvier 1978
Modifié par : Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 11 () JORF 29 mai 2004
Les personnes relevant de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale sont tenues au versement d'une cotisation destinée à financer le régime d'assurance vieillesse complémentaire de l'enseignement et de la création.
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[…] Vu les articles L. 382-1, L. 382-12, L. 621-1, L. 621-3, L. 622-2, L. 622-5, L. 644-1-11° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1 er du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié par le décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 ;
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En vertu des articles 9, 10 et 79 du decret du 3 aout 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, pour les elections des membres de chambres de commerce et d'industrie et des delegues consulaires, autres que celles qui ont lieu entre le 15 et 30 novembre 1961, […]
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3. Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 1er février 2024, n° 23/00957
[…] JUGEMENT RENDU LE JEUDI 01 FEVRIER 2024 […] En application de l'article 1 du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au RAAP dans sa version applicable “Il est institué en sus de la cotisation générale imposée aux intéressés en exécution du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire entre, d'une part, les ressortissants de la section professionnelle des arts graphiques et plastiques, et, d'autre part, les ressortissants de la section professionnelle des professeurs de musique, des musiciens, des auteurs et compositeurs.”
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