Décret n°62-420 du 11 avril 1962
Article 1 du Décret n°62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 - art. 12
Les personnes relevant de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale sont tenues au versement d'une cotisation destinée à financer le régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.
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[…] Vu les articles L. 382-1, L. 382-12, L. 621-1, L. 621-3, L. 622-2, L. 622-5, L. 644-1-11° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1 er du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié par le décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 ;
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[…] [Adresse 1] […] En vertu des articles 1et 2 du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 applicable au RAAP, les personnes affiliées à l'IRCEC sont tenues au versement d'une cotisation destinée à financer le régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels dont le montant est calculé en pourcentage des revenus de la dernière année écoulée.
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3. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juillet 1962, Publié au bulletin
En vertu des articles 9, 10 et 79 du decret du 3 aout 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, pour les elections des membres de chambres de commerce et d'industrie et des delegues consulaires, autres que celles qui ont lieu entre le 15 et 30 novembre 1961, […]
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