Décret n°62-420 du 11 avril 1962
Article 5 du Décret n°62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs.
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/1978
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Version24/12/2004
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Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 - art. 12
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret est établi par un règlement particulier approuvé par arrêté du ministre du travail.
Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.
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