Décret n°62-420 du 11 avril 1962
Article 6 du Décret n°62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs.
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1962
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Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 - art. 12
Les opérations afférentes au régime institué par le présent décret doivent faire l'objet de comptes distincts.
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Décision • 1
1. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juillet 1962, Publié au bulletin
Cassation
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 9, 10 et 79 du decret du 3 aout 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, ensemble l'article 6 du decret du 11 avril 1962 ;
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