Décret n°62-420 du 11 avril 1962
Article 6 du Décret n°62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs.
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1962
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Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 13 avril 1962
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret est établi par un règlement particulier approuvé par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre chargé du budget.
Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.
Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.
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Décision • 1
1. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juillet 1962, Publié au bulletin
Cassation
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 9, 10 et 79 du decret du 3 aout 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, ensemble l'article 6 du decret du 11 avril 1962 ;
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