Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951
Article 1 du Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 1951
Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive, entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer, en service dans les territoires suivants: Afrique occidentale française, Togo, Cameroun, Afrique équatoriale française, Madagascar et dépendances, territoires des Comores, Côte française des Somalis, Saint-Pierre et Miquelon, Etablissements français dans l'Inde, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Etablisse ment français de 1'Océanie.
Commentaires • 3
L'article 7 ter du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, modifié, fixant à compter du 1er janvier 1950, […] en Martinique ou à La Réunion, qui sont désignés à la suite de leur entrée dans l'administration ou d'une mutation dans l'intérêt du service, pour servir dans l'un des départements de la métropole, perçoivent une indemnité […] La rémunération des militaires affectés ou provenant d'outre-mer est fixée par le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 et par le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère, […]
Lire la suite…L'article 7 ter de ce décret prévoit en effet une indemnité d'installation pour un militaire domicilié dans un département d'outre-mer et qui fait l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service suite à son entrée dans l'administration (9 mois de salaire pour la Réunion, […] Cette prime ne concerne qu'une première affectation. […] La rémunération des militaires affectés ou provenant d'outre-mer est fixée par le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 et par le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1°) de condamner le ministre de l'intérieur à lui payer ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 : " Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer, les fonctionnaires civils visés à l'article 1er recevront :/2° Une indemnité destinée à couvrir les sujétions résultant de l'éloignement pendant le séjour et les charges afférentes au retour, […] Aux termes de l'article 7 du décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 : » VI. – Les militaires rapatriés de leur territoire de service, quelle que soit la cause de leur rapatriement, […]
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 17 juin 1997, 95PA00090, inédit au recueil Lebon
[…] VU le décret n 51-1185 du 11 octobre 1951 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 alinéa 2 de la loi du 30 juin 1950 « Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique d'outre-mer, les fonctionnaires civils visés à l'article 1 recevront : …2 e une indemnité destinée à couvrir les sujétions résultant de l'éloignement pendant le séjour et les charges afférentes au retour, accordée au personnel appelé à servir en-dehors soit de la métropole ….. » ; et qu'aux termes de l'article 7 II du décret du 11 octobre 1951 « l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 2, alinéa 2, […]
Lire la suite…- Égalité de traitement des agents publics·
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En effet, le décret susmentionné prévoit, dans son article 7 ter, que les militaires à solde mensuelle précédemment domiciliés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, […] non renouvelable, et assortie, le cas échéant, des majorations familiales de cette indemnité. […] La rémunération des militaires affectés ou provenant d'outre-mer est fixée par le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 et par le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère, […]
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