Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951
Article 2 du Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 1951
Pour compter du 25 décembre 1950, sont expressément abrogées, en ce qui concerne les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive, en service dans les territoires énumérés à l'article 1er ci-dessus, les dispositions des textes susvisés relatives à l'attribution de la majoration de dépaysement ou d'éloignement et de l'indemnité de zone.
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[…] Considérant qu'en ce qui concerne l'indemnité d'éloignement, qui est attribuée aux personnels militaires dans les mêmes formes et délais que pour les fonctionnaires civils en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi n 50-772 du 30 juin 1950 et du décret n 51-1185 du 11 octobre 1951 pris pour son application, ni ce dernier texte, ni les articles 5 et 7 du décret n 56-637 du 26 juin 1956 portant revalorisation des soldes et indemnités des personnels militaires en service dans les territoires d'outre-mer relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer, rendu applicable aux établissements français de l'Océanie par le décret n 57-367 du 23 mars 1957, […]
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2. Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 9 juin 2004, 250874, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier X et au ministre de la défense.
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