Décret n°48-1026 du 22 juin 1948
Article 4 du Décret n° 48-1026 du 22 juin 1948 relatif à la création d'une indemnité attribuée aux personnels techniques de la météorologie nationale effectuant des vols de reconnaissances météorologiques
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1947
Entrée en vigueur le 1 janvier 1947
Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas soumises à retenue au titre des pensions civiles.
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