Décret n°48-1026 du 22 juin 1948
Article 6 du Décret n° 48-1026 du 22 juin 1948 relatif à la création d'une indemnité attribuée aux personnels techniques de la météorologie nationale effectuant des vols de reconnaissances météorologiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1947
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er janvier 1947.
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[…] 1 / qu'en retenant qu'il relevait du statut de droit local, alors qu'il avait opté en faveur de l'ensemble des dispositions régissant les militaires français originaires de la métropole, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du Code civil et l'article 6 du décret du 22 juin 1948, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…- Renonciation au statut civil de droit local·
- Nationalité française·
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- Droit local·
- Gendarmerie·
- Possession d'état·
- Métropole
2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1984, 82-14.237, Publié au bulletin
L'article 6 du décret du 22 juin 1948 permettant aux militaires français d'Algérie de "recevoir application de toutes les dispositions légales ou réglementaires régissant les militaires français originaires de la métropole" n'a aucune incidence directe sur leur statut civil.
Lire la suite…- Militaires bénéficiant du statut métropolitain·
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- 2) nationalité·
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