Décret n°48-1243 du 29 juillet 1948 annulant et remplaçant l'acte dit décret du 17 juin 1941 relatif à la constatation des infractions à la coordination des transports et à l'accès gratuit dans les autocars pour certains fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 1948 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 1948 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme,
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 et notamment l'article 50 de son annexe A ;
Vu l'acte dit décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau dans la métropole ;
Vu l'acte dit décret du 17 juin 1941 ;
Vu l'ordonnance du 28 octobre 1944 relative à l'organisation de l'administration centrale du ministère des travaux publics,
Les inspecteurs et les inspecteurs adjoints des transports, attachés au service du contrôle des transports routiers et à la section centrale de coordination de la direction générale des transports, sont, après assermentation, habilités à constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires intervenues ou à intervenir en matière de coordination des transports ferroviaires et routiers publics ou privés.
Pour l'exercice de leurs fonctions, et dans les limites de leurs circonscriptions, les fonctionnaires ci-après auront accès gratuitement dans les autocars des services publics routiers de voyageurs :
Les inspecteurs généraux, les ingénieurs en chef et les inspecteurs des transports ;
Les ingénieurs en chef du service ordinaire des Ponts et chaussées et les ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées chargés du contrôle des transports routiers ;
Les inspecteurs généraux, les ingénieurs en chef et les inspecteurs et inspecteurs adjoints des transports ;
Les inspecteurs principaux et les inspecteurs de la main-d'oeuvre des transports.
Les inspecteurs généraux, les ingénieurs en chef et les inspecteurs des transports ;
Les ingénieurs en chef du service ordinaire des Ponts et chaussées et les ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées chargés du contrôle des transports routiers ;
Les inspecteurs généraux, les ingénieurs en chef et les inspecteurs et inspecteurs adjoints des transports ;
Les inspecteurs principaux et les inspecteurs de la main-d'oeuvre des transports.