Décret n°48-1243 du 29 juillet 1948 annulant et remplaçant l'acte dit décret du 17 juin 1941 relatif à la constatation des infractions à la coordination des transports et à l'accès gratuit dans les autocars pour certains fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.

Texte intégral


Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme,

Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 et notamment l'article 50 de son annexe A ;

Vu l'acte dit décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau dans la métropole ;

Vu l'acte dit décret du 17 juin 1941 ;

Vu l'ordonnance du 28 octobre 1944 relative à l'organisation de l'administration centrale du ministère des travaux publics,
Article 1
L'acte dit décret du 17 juin 1941 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes.
Article 2
Les inspecteurs et les inspecteurs adjoints des transports, attachés au service du contrôle des transports routiers et à la section centrale de coordination de la direction générale des transports, sont, après assermentation, habilités à constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires intervenues ou à intervenir en matière de coordination des transports ferroviaires et routiers publics ou privés.
Article 3
Pour l'exercice de leurs fonctions, et dans les limites de leurs circonscriptions, les fonctionnaires ci-après auront accès gratuitement dans les autocars des services publics routiers de voyageurs :
Les inspecteurs généraux, les ingénieurs en chef et les inspecteurs des transports ;
Les ingénieurs en chef du service ordinaire des Ponts et chaussées et les ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées chargés du contrôle des transports routiers ;
Les inspecteurs généraux, les ingénieurs en chef et les inspecteurs et inspecteurs adjoints des transports ;
Les inspecteurs principaux et les inspecteurs de la main-d'oeuvre des transports.
Article 4
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le président du conseil des ministres :
ANDRE MARIE.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, CHRISTIAN PINAU.