Décret n°48-1243 du 29 juillet 1948
Article 1 du Décret n°48-1243 du 29 juillet 1948 annulant et remplaçant l'acte dit décret du 17 juin 1941 relatif à la constatation des infractions à la coordination des transports et à l'accès gratuit dans les autocars pour certains fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/1948
Entrée en vigueur le 1 août 1948
L'acte dit décret du 17 juin 1941 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes.
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