Article 3 du Décret n°48-1243 du 29 juillet 1948 annulant et remplaçant l'acte dit décret du 17 juin 1941 relatif à la constatation des infractions à la coordination des transports et à l'accès gratuit dans les autocars pour certains fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.

Pour l'exercice de leurs fonctions, et dans les limites de leurs circonscriptions, les fonctionnaires ci-après auront accès gratuitement dans les autocars des services publics routiers de voyageurs :
Les inspecteurs généraux, les ingénieurs en chef et les inspecteurs des transports ;
Les ingénieurs en chef du service ordinaire des Ponts et chaussées et les ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées chargés du contrôle des transports routiers ;
Les inspecteurs généraux, les ingénieurs en chef et les inspecteurs et inspecteurs adjoints des transports ;
Les inspecteurs principaux et les inspecteurs de la main-d'oeuvre des transports.