Décret n°50-391 du 31 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application dans la marine marchande de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail.

Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du ministre du travail et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits du travail, et notamment son article 22, ainsi conçu :
"La présente loi est applicable au personnel navigant de la marine marchande. Dans le délai d'un mois à dater de sa promulgation, un règlement d'administration publique, pris sur le rapport du ministre chargé de la marine marchande, en fixera les modalités d'application. Les attributions conférées par la présente loi au ministre du travail et de la sécurité sociale seront exercées, en ce qui concerne ce personnel, par le ministre chargé de la marine marchande, en accord avec le ministre du travail et de la sécurité sociale" ;
Le conseil d'Etat entendu,