Décret n° 50-481 du 6 avril 1950
Article Annexe du Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.